REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 
(SPANC)
Communauté de communes deXXXXXXX
Adopté par délibération du XXXXXX

- Carte du territoire avec nom des communes
- Coordonnées du SPANC
- Horaires d’ouverture au public

Le Service Public 
d’Assainissement Non Collectif
 SPANC
Les communes ont l’obligation depuis la Loi sur l’eau de 1992 de contrôler les assainissements non collectifs de leur territoire. Elles se sont ainsi regroupées à l’échelle de [Nom collectivité compétente] pour constituer un SPANC.

Les usagers du Service
sont les propriétaires et occupants des logements du territoire d’intervention ainsi que toutes personnes demandant une prestation (contrôle, vidange…) au service.

Un Assainissement Non Collectif (ANC)
se compose des éléments permettant de collecter (regard et canalisation) et d’épurer (fosse, épandage…) les eaux usées d’un logement, puis de les évacuer (infiltration…) une fois traitées. L’ensemble de ces étapes se faisant sur la parcelle du logement (voir Guide d’aide au choix d’un ANC).

Le Règlement du SPANC

Il définit les missions du Services et leurs modalités de mise en œuvre. Il rappelle également les obligations du SPANC et de ses usagers émanant des Lois sur l’eau et de la Règlementation nationale et départementale en vigueur (voir Annexe 1).

Un ANC en bon état de fonctionnement
Le Code de la santé publique précise que les immeubles non raccordés au réseau d’assainissement sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et notamment les vidanges.

Les immeubles concernés par le Règlement
Tout immeuble non raccordé et non raccordable à un réseau public d’assainissement collectif en fonctionnement, en zone constructible, produisant des effluents domestiques ou de même nature (voir Article 4).

Accès simplifié au Règlement de service
Est-ce que je dépends de ce SPANC ?				Chapitre I 
page 4 	
Mon immeuble est-il concerné par l’ANC et le SPANC ? 				Article 4 
page 4	
En tant que propriétaire, ai-je des obligations vis à vis de mes eaux usées et de mon assainissement non collectif ? 				Article 3 et Article 6 page 4	
En tant que propriétaire d’un ANC de plus de 20 EH, ai-je des obligations supplémentaires? 				Article 6 e) & Article 10 page 4	
J’occupe un logement en « ANC » que dois-je savoir ?		

		Article 5
page 5	
Comment se déroule un contrôle de bon fonctionnement ? 		
Le contôle périodique
de bon fonctionnement		Article 7, Article 8 et Article 10 page 6	
Je vends mon logement, que dois-je faire ?				Article 10 page 8	
Je souhaite faire des travaux d’ANC ?
Avant mon dépôt de Permis de construire, qu’elles sont mes démarches ?		

Œ

Examen préalable à la conception 

		Article 3 page 4 (normes)
et Article 9 page 7	
Avant le début des travaux, pourquoi contacter le SPANC ? 		

Vérification 
de l’exécution		Article 7b), Article 9 et Article 10 pages 6 et 8	
Comment participer au service de vidanges du SPANC ? 				Article 12
page 9	
Pourquoi et comment participer à une opération de réhabilitation des ANC organisée par le SPANC ? 				Article 13
page 9	
Comment est financé le service ?
Quel est le montant de la redevance ?				Chapitre IV 
page 10	
Qu’est-ce que je risque si je ne fais pas réaliser le contrôle du SPANC, si je n’ai pas d’ANC ?				Article 17 et Article 18 page 11
et Article 9c) page 8	
Quels sont mes recours ?				Article 19 page 12	
Comment disposer de plus d’information Règlementaire sur mes obligations et celles du SPANC ? 				Annexe 1 et 2	
Je veux plus d’information technique ? 				Annexe 3	

SOMMAIRE 

Chapitre I : Dispositions générales du Règlement
Article 1 : Objet du Règlement
Article 2 : Territoire d’application du Règlement

Chapitre II : L’usager responsable de ses eaux usées
Article 3 : Obligation de traitement des eaux usées
Article 4 : Immeubles concernés par le présent Règlement
Article 5 : Entretien de l’installation et bonnes pratiques d’utilisation
Article 6 : Travaux d’ANC et contrôles associés
a)	Travaux d’assainissement non collectif (ANC)
b)	Aménagements sur ANC existant
c)	Suppression d’installation d’ANC
d)	Modification du logement
e)	ANC compris entre 21 et 199 EH

Chapitre III : Le SPANC responsable des contrôles du parc d’ANC
Article 7 : Avant le contrôle du SPANC
Article 8 : Contrôle périodique de bon fonctionnement
Article 9 : Contrôle d’une installation neuve ou à réhabiliter
a)	Examen préalable de la conception de l’assainissement non collectif
b)	Etude à la parcelle
c)	Vérification de l’exécution
Article 10 : Contrôle annuel de la conformité des ANC de 21 à 199EH
Article 11 : Rapports de visite et conclusions des rapports
a)	Transmission du rapport
b)	Rapport de visite et conclusion des contrôles périodiques
c)	Rapport de visite et conclusion des contrôles des installations neuves
d)	Rapport du contrôle annuel de la conformité des ANC de 21 et 199EH
Article 12 : Vidanges groupées par l’intermédiaire du SPANC
Article 13 : Réhabilitation des assainissements non collectif

Chapitre IV : Dispositions financières
Article 14 : Budget du SPANC et montant de la redevance
Article 15 : Recouvrement de la redevance
Article 16 : Modalité de diffusion des montants de la redevance

Chapitre V : Disposition d’application du présent Règlement
Article 17 : Pénalité pour refus de contrôle
Article 18 : Autres sanctions encourues par l’usager
Article 19 : Recours de l’usager
Article 20 : Publicité du Règlement
Article 21 : Modification du Règlement
Article 22 : Diffusion du Règlement de service
Article 23 : Date d’entrée en vigueur du Règlement
Article 24 : Clauses d’exécution

Annexe 1 : Références Règlementaires
Annexe 2 : Tableau de l’Arrêté du 27 avril 2012
Annexe 3 : Pour plus d’information

Chapitre I	
 : Dispositions générales du Règlement
Article 1	: Objet du Règlement
Le présent Règlement régit les liens entre les usagers du SPANC et ce dernier, il définit :
- les modalités de mise en œuvre des missions du SPANC et de fonctionnement du service ;
- les devoirs de l’usager en matière d’assainissement non collectif (ANC).
Article 2	 : Territoire d’application du Règlement
La [Nom de la collectivité compétente] est compétente en assainissement non collectif, le présent Règlement s’applique sur son territoire (voir Carte en page de couverture ou liste des communes). Cette dernière sera désignée dans les articles suivants par le terme générique de SPANC. 
Chapitre II	: L’usager responsable de ses eaux usées
Article 3	 : Obligation de traitement des eaux usées 
Tout propriétaire d’un immeuble existant ou à construire, « non raccordé et non raccordable au réseau public de collecte des eaux usées », est tenu de l’équiper d’une « installation d’assainissement non collectif règlementaire » destinée à collecter, traiter et évacuer les « eaux usées domestiques ou de même nature ».

On entend par « installation d’assainissement non collectif Règlementaire », les filières définies par les arrêtés suivants : 
-	Arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2kg/j de DBO5 (jusqu’à 20 habitants).
-	 Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (plus de 20 Equivalents Habitants (EH)).
Il est également conseillé lors de la mise en place d’un assainissement non collectif de prendre en compte : 
-	La norme AFNOR NF DTU 64.1 sur la mise en œuvre des dispositifs d’assainissement non collectif pour les maisons d’habitation individuelle jusqu’à 10 pièces principales.
-	Les Guides de pose des filières agréées (voir site interministériel de l’ANC). 
Article 4	 : Immeubles concernés par le présent Règlement
On entend par « Immeuble produisant des eaux usées domestiques ou de même nature » :
- les bâtiments d’habitation, et leur groupement ; 
- les installations temporaires (mobil home, caravane…) en zone constructible et ayant fait ou faisant l’objet d’un permis de construire ;
- les bâtiments d’activités produisant des effluents de même nature que les bâtiments d’habitation (sanitaire d’atelier, bureau, restaurant, métier de bouche, Etablissement Recevant du Public…) ;
- les autres bâtiments d’activités disposant d’un ANC existant, ou ayant la possibilité d’utiliser un assainissement non collectif pour épurer leurs eaux usées, avec l’obligation de respecter l’avis du SPANC (Arrêté ministériel spécifique à l’activité et accord de l’autorité compétente, étude justifiant de la possibilité d’utiliser une telle filière).

On entend par « immeuble non raccordable à un réseau public de collecte des eaux usées », les bâtiments n’ayant pas accès à un réseau public de collecte des eaux usées fonctionnel ou les immeubles dispensés pour des raisons techniques et économiques de l’obligation de raccordement par dérogation écrite de la commune (maître d’ouvrage du réseau). 

Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d’un accord de l’autorité compétente.
Article 5	 : Entretien de l’installation et bonnes pratiques d’utilisation
Les eaux usées d’une habitation sont des effluents dits « domestiques ». De par leur nature organique et leur concentration, elles peuvent être épurées par des procédés biologiques développés par les « installations d’assainissement non collectif Règlementaires ». Le propriétaire et l’occupant du logement pour s’assurer du bon fonctionnement de la filière d’assainissement doivent surveiller, entretenir la filière et respecter quelques règles d’utilisation. 

Le propriétaire fait réaliser périodiquement les vidanges par un vidangeur agréé (liste en préfecture) et les autres opérations d’entretien de l’installation d’ANC de son logement (voir carnet d’entretien sur le site saoneetloire71.fr et guide d’entretien de votre  filière d’assainissement). 

Pour la location d’un logement, il est préférable que le propriétaire définisse dans son bail de location les bonnes pratiques d’utilisation et les modalités de mise en œuvre de l’entretien de l’assainissement non collectif. 
Le propriétaire informe l’occupant de l’existence d’une installation d’ANC et lui explique les bonnes pratiques d’utilisation de la filière. 
Le locataire informe le propriétaire de tout dysfonctionnement qui survient sur l’ANC. 

L’ensemble des regards de l’installation doit rester accessible pour permettre de s’assurer du bon état et du fonctionnement de la filière, néanmoins l’occupant s’assure de la bonne fermeture des regards (visses, dalle de couverture…).
Article 6	 : Travaux d’ANC et contrôles associés
a)	Travaux d’assainissement non collectif (ANC)
Le propriétaire de l’immeuble est responsable de la conception et de l’implantation de son installation d’ANC, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants. 
Il peut se faire accompagner par un bureau d’études (BE) spécialisé qui réalisera une étude de sol et de définition de filière (Liste des BE 71 – site du Département71). Pour certains bâtiments cette étude est obligatoire (voir Article 9 b) Etude à la parcelle).

Le propriétaire contacte le SPANC en amont des travaux pour vérifier la conformité du projet (voir Article 9 a)) puis pour contrôler les travaux avant le remblaiement de l’installation (voir Article 9 c)). Si le SPANC ne peut vérifier le projet ou l’installation avant son remblaiement, des réserves seront émises sur la conformité des éléments qui devraient être contrôlés, voire la non-conformité de l’installation sera prononcée si l’installation ne respecte pas la Règlementation en vigueur (voir Article 3).

Dans le cadre d’un Permis de construire, ou d’un Permis d’aménager (lotissement, agrandissement d’un camping…) nécessitant des travaux d’ANC, l’usager joint à sa demande de Permis les conclusions du SPANC sur « la Vérification de la conception de l’installation d’assainissement non collectif », attestant de la conformité du projet (Voir Article 9). 
Dans le cadre d’une extension du logement l’usager joint à sa demande de Permis :
-	les conclusions du rapport du SPANC sur l’installation d’ANC existante et le projet d’extension du logement, avec l’avis favorable du SPANC, 
-	ou si cet agrandissement impose une réhabilitation de l’ANC : les conclusions du SPANC sur « la vérification de la conception de l’installation d’assainissement non collectif » (voir Article 9 a)), attestant de la conformité du projet.

b)	Aménagements sur ANC existant
Le propriétaire informe le SPANC des modifications qu’il souhaite faire sur son installation d’assainissement non collectif, cela afin de s’informer de toutes les possibilités techniques d’amélioration de fonctionnement de sa filière. 
Si ces modifications sont importantes (réhabilitation) il dépose un dossier de vérification de conformité du projet (Voir démarches § a) ci-dessus).

c)	Suppression d’installation d’ANC
Les dispositifs d’assainissement non collectif mis hors service ou rendus inutiles, pour quelque cause que ce soit, doivent être mis hors d’état de créer des nuisances. Les fosses notamment doivent être vidangées avant comblement ou enlèvement.

Dans le cadre d’un raccordement au réseau public d’assainissement, le propriétaire en informe le SPANC afin de clôturer son dossier. Le propriétaire contacte la collectivité compétente en assainissement collectif (commune) pour le contrôle de bon raccordement de ses eaux usées au réseau (CSP – L 1331- 4). En effet, l’ensemble des eaux usées du logement est dirigé directement vers le réseau d’assainissement collectif. L’ancien dispositif d’assainissement non collectif (fosse…) n’est pas connecté au réseau d’assainissement.

d)	Modification du logement 
Le propriétaire informe le SPANC de toutes modifications durables et significatives de son immeuble pouvant modifier les quantités d’eaux usées domestiques collectées (agrandissement du logement…) et traitées par une installation existante (voir également Article 6 a) : permis de construire dans le cadre d’une extension de logement).
Lors de la conception de son installation il est ainsi préférable que le propriétaire prenne en compte les projets d’agrandissement de son logement (chambre supplémentaire…).

e)	ANC d’une capacité de 21 à 199 EH
Concernant les Assainissements non collectifs d’une capacité de 21 à 199 EH, le propriétaire doit mettre en place un cahier de vie et transmettre ces données de surveillance et d’entretien chaque année au SPANC dans le cadre du contrôle annuel de la conformité (Voir Article 10 & Article 11 d) ). 
Chapitre III	: Le SPANC responsable des contrôles du parc d’ANC
Article 7	 : Avant le contrôle du SPANC
Les agents du SPANC ont accès aux propriétés privées pour assurer leur mission obligatoire de contrôle des assainissements non collectif (Code de la santé publique voir Annexe 1).

Le SPANC conseille l’usager sur les filières Règlementaires en assainissement, mais il n’est pas prescripteur. C’est au propriétaire de faire un choix en matière d’assainissement. 

Un avis de passage, doit être adressé au propriétaire de l’immeuble, et le cas échéant à l’occupant, 7 jours ouvrés [ possibilité d’augmenter ce délai] avant la visite du SPANC. 
Sur demande de l’usager, notamment dans le cadre d’un diagnostic avant la vente d’un bien immobilier ou du contrôle d’une installation neuve ou à réhabilitée, le SPANC intervient sans avis de passage. Le rendez-vous est alors fixé par téléphone ou mail avec le propriétaire ou son représentant.

Le propriétaire est présent lors du contrôle ou se fait représenter. Dans ce dernier cas un accord est signé entre le propriétaire et son représentant où le propriétaire s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à son représentant pour réaliser le contrôle d’ANC, pour cela il peut s’aider d’un questionnaire de préparation du contrôle à demander au SPANC (Voir le Questionnaire de préparation du contrôle d’ANC sur le site du Département). 

Article 8	 : Contrôle périodique de bon fonctionnement
Le SPANC réalise les contrôles périodiques de bon fonctionnement à une fréquence moyenne de [1 à 10] ans (pour les ANC ≤ 20EH). Ainsi l’ensemble des installations du territoire seront contrôlées au moins 1 fois du 1er janvier xxxx au 31 décembre xxxx. 
Une réunion publique précèdera le contrôles périodiques afin d’informer l’usager sur le déroulement du contrôle.

Concernant les dispositifs d’une capacité de 21 à 199 EH, le SPANC réalise les contrôles de bon fonctionnement à une fréquence de : xx années. (Préciser si différente des ANC≤ 20EH) Attention, cette fréquence peut être revue à la baisse au vu des résultats du contrôle annuel de la conformité (Voir Article 10 & Article 11 d) )

Ce contrôle consiste à vérifier l’existence d’une installation d’assainissement non collectif, contrôler son bon fonctionnement et bon entretien, ainsi que d’évaluer les dangers pour la santé des personnes et les éventuelles non-conformités.

En amont du contrôle le propriétaire dégage les regards de l’installation et prépare tout élément probant permettant de vérifier l’existence d’une installation d’assainissement non collectif (plan de récolement, facture de travaux, bordereau de vidanges…).
Si le propriétaire ne peut prouver l’existence d’une installation, le logement sera considéré comme ne disposant d’aucune installation d’assainissement (voir Article 10b) et Annexe 2).
Pour les installations nécessitant un entretien fréquent ou urgent, le SPANC pourra demander au propriétaire l’envoi régulier des bordereaux de vidanges ou des justificatifs d’entretien à son service, de préférence par courrier électronique.
Article 9	 : Contrôle d’une installation neuve ou à réhabiliter
Dans le cadre d’un permis de construire, le propriétaire doit fournir les conclusions du SPANC sur « l’Examen préalable de la conception », attestant de la conformité du projet d’assainissement de la construction concernée. 

a)	Examen préalable de la conception de l’assainissement non collectif
Cet examen consiste en une étude de dossier, et si le SPANC le demande par une visite sur site. Cela afin de vérifier l’adaptation du projet à la Règlementation en vigueur, au type d’usage, à l’immeuble desservi, aux caractéristiques du terrain, à la sensibilité du milieu récepteur et aux contraintes sanitaires et environnementales. 

Pièces constitutives du dossier :
- la demande d’autorisation d’installation d’un assainissement non collectif, à retirer auprès du SPANC (lien vers site internet du SPANC) ou de la commune et à compléter. Cette demande inclus notamment l’étude du sol et de sa perméabilité. 
- le plan de situation de la parcelle ;
- le plan de masse du logement et de l’assainissement non collectif ;
- un plan en coupe du logement et de la filière ; 
- si le rejet est superficiel : l’autorisation de rejet du propriétaire de l’exutoire ;
- l’étude de définition de filière, si elle est jugée nécessaire par le Service.

Contactez le SPANC pour plus de renseignements sur les filières d’assainissement non collectif Règlementaires et l’Annexe 3. 
Le dossier est à faire en 3 exemplaires, dont un est à déposer au SPANC, un à remettre en Mairie et un exemplaire à conserver par le propriétaire.

b)	Etude à la parcelle
L’étude de sol et de définition de filière par un bureau d’études (BE) est imposée pour les cas suivants (Liste des BE - site du Département 71) :
- les « bâtiments d’activités » définis dans l’Article 4 du présent Règlement ; 
- les établissements recevant du public, pour lesquels le dimensionnement est réalisé sur la base de la capacité d’accueil ; 
- les maisons d’habitation individuelles pour lesquelles le nombre de pièces principales est disproportionné par rapport au nombre d’occupants ; 
- les bâtiments pour lesquels il est prévu d’installer un ANC de plus de 20 EH (+ étude pédologique, hydrogéologique et environnementale si infiltration des eaux traitées selon art.8 – Arrêté 21 juillet 2015). 

c)	Vérification de l’exécution
Sur la base de l’examen préalable de la conception (a), et lors d’une visite sur site avant remblaiement, le SPANC évalue la conformité de l’installation vis-à-vis des arrêtés du 7 septembre 2009 modifié et du 21 juillet 2015 relatifs aux prescriptions techniques de l’assainissement non collectif. 
Le propriétaire ou son représentant contacte le SPANC en amont des travaux afin que le service puisse s’organiser. Attention le délai d’intervention du service peut aller jusqu’à 15 jours ouvrés. 

Si le contrôle des travaux n’est pas réalisé avant remblaiement, des réserves sur la conformité de l’installation voire une non-conformité pourra être émise par le SPANC. 
Une pénalité financière pour obstacle mis à l’accomplissement de la mission du SPANC peut être demandée par le service au propriétaire (Article 17 du présent Règlement).

Concernant les installations d’une capacité de traitement compris entre 21 et 199 EH, le SPANC pour statuer sur la conformité des travaux attend de recevoir les PV de réception des travaux de la station et des réseaux (tests) rédigés par le propriétaire en présence de l’entreprise de travaux (voir modèle de PV réception – site du Département). 
Article 10	 : Contrôle annuel de la conformité des ANC de 21 à 199EH
En plus du contrôle des installations neuves (Article 9) et du contrôle périodique des installations (Article 8) les propriétaires des dispositifs de 21 et 199 EH font l’objet d’un contrôle annuel de la conformité par le SPANC. 

Pour cela, les propriétaires de ces dispositifs mettent en place un cahier de vie décrivant la filière d’assainissement, l’organisation de la surveillance et de l’entretien du dispositif ainsi que du transfert des données notamment au SPANC. En dernière partie un tableau de relevé des données règlementaires de surveillance du système et des opérations d’entretien (Arrêté du 21 juillet 2015) est régulièrement mis à jour par le propriétaire, ou le cas échant, par le gestionnaire de l’ANC. Les justificatifs d’entretien et de dépannage sont annexés au cahier de vie. (Modèle de cahier de vie au Département) 

Chaque année le cahier de vie et ses annexes sont transmis au SPANC avant le 1er mars pour contrôle de la conformité, ainsi qu’à l’Agence de l’eau dont il dépend. 
Article 11	 : Rapports de visite et conclusions des rapports
Le dernier rapport d’assainissement non collectif n’est plus valable si la capacité d’accueil du logement ou sa fréquence d’occupation a changé, ainsi que si des modifications significatives ont été faites sur l’assainissement non collectif et ses abords proches. 
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier le propriétaire fournit au notaire un rapport du SPANC valide et daté de moins de 3 ans. Si vous n’avez pas de rapport valide ou qu’il est trop ancien appeler rapidement le SPANC pour réaliser un contrôle périodique de bon fonctionnement (voir Article 8). 

a)	Transmission du rapport
Après chaque contrôle le SPANC rédige un rapport qui est envoyé par courrier postal ou électronique au propriétaire du logement contrôlé. Le délai de transmission du rapport est de maximum 2 mois après la visite sur site.
Le rapport, sur demande du propriétaire, peut être envoyé directement à son représentant.

b)	Rapport de visite et conclusion des contrôles périodiques
La commune établit notamment dans ce rapport la liste des points contrôlés et si nécessaire la liste des travaux classés par ordre de priorité et les délais de travaux si l’installation présente un risque pour la santé et la sécurité des personnes. Les délais de travaux courent à compter de la notification du rapport au propriétaire.
Les conclusions du rapport de diagnostic classe l’installation d’assainissement selon le risque qu’elle présente pour la santé des personnes et l’environnement, et selon les zones à enjeux sanitaires du territoire (Tableau extrait de l’arrêté du 27 avril 2012, Annexe 2).

c)	Rapport de visite et conclusion des contrôles des installations neuves
A l’issue de la vérification de bonne exécution, le SPANC notifie au propriétaire un rapport de visite qui comporte les conclusions sur la conformité de l’installation au regard des prescriptions règlementaires. 
En cas de non-conformité, le SPANC précise la liste des aménagements ou des modifications de l’installation à réaliser dans les plus brefs délais par le propriétaire de l’installation. Ces travaux sont classés par ordre de priorité.

Si un nouveau contrôle avant remblaiement s’avère nécessaire pour vérifier la réalisation des installations, le SPANC réalise une contre-visite à la charge du propriétaire pour vérifier la bonne exécution des travaux de mise en conformité. 
Les vérifications d’aménagement (ventilation…) ne nécessitant pas un contrôle de terrain avant remblaiement pourront se faire lors d’un prochain contrôle de bon fonctionnement ou lors du passage du SPANC sur la commune. 

d)	Rapport du contrôle annuel de la conformité des ANC de 21 à 199EH
Le SPANC statut sur la conformité annuel du dispositif au vu du cahier de vie, des annexes et des tests simplifiés mis en œuvre (mis en place du cahier de vie, relevé des données de surveillance, justificatifs d’entretien du système…). 
Le SPANC informe le propriétaire et l’agence de l’eau, chaque année avant le 1er juin, de la situation de conformité ou de non-conformité du système d’assainissement. 
En cas de non-conformité, le maître d’ouvrage fait parvenir au service en charge du contrôle l’ensemble des éléments correctifs qu’il entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
En cas de non-conformité annuelle, la fréquence de passage du SPANC dans le cadre du contrôle de bon fonctionnement diminuera et passera de x à 1 ans jusqu’au retour de la conformité annuelle. 
Article 12	  : Vidanges groupées par l’intermédiaire du SPANC
Le SPANC propose à ses usagers un service de vidanges des dispositifs d’assainissement non collectif. Un marché a ainsi été passé avec une entreprise de vidanges agréée pour faciliter les démarches de l’usager et bénéficier de prix intéressants. 
Les modalités d’exécution du service d’entretien sont détaillées dans « la convention Service d’entretien » et les prix dans le bon de commande. Ces documents sont disponibles auprès du SPANC, en mairie ou téléchargeable sur site internet du SPANC.
Pour faire vidanger votre installation le bon et la convention sont à remplir, signer puis transmettre au service. 
Pour une vidange urgente contactez directement par téléphone le SPANC, ou en cas d’impossibilité, l’entreprise de vidanges retenue par la collectivité. 
Article 13	 : Réhabilitation des assainissements non collectif
Le SPANC organise des opérations de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif présentant un risque pour la santé ou l’environnement (voir annexe 2 : tableau) afin de permettre aux propriétaires volontaires d’obtenir des subventions de l’Agence de l’eau. 
L’usager joint le SPANC pour connaître les conditions d’obtention et le montant des aides, les modalités pour intégrer un tel projet et participer au prochain programme de travaux de réhabilitation. L’usager devra signer une convention avec le SPANC qui définit les modalités de mise en œuvre d’un tel projet et atteste de l’accord des deux parties.
Le SPANC organise des réunions publiques pour informer les usagers subventionnables et diffuse de l’information via les communes (bulletin municipaux…).
Chapitre IV	 : Dispositions financières
Article 14	 : Budget du SPANC et montant de la redevance
Le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial, le service dispose ainsi d’un budget propre alimenté par les redevances des usagers en ANC. Ces redevances permettent de couvrir les frais relatifs à la mission obligatoire de contrôle des ANC, au conseil à l’usager, à la gestion et au développement du service. Les recettes et les dépenses doivent être à l’équilibre.  
Des redevances ont ainsi été définies et validées en Conseil communautaire (Voir dernière délibération sur la Redevance ANC auprès du SPANC).  

Est redevable tout propriétaire/occupant d’un logement disposant d’une installation d’assainissement non collectif pour lequel le service d’assainissement en assure le contrôle, au titre de ses compétences obligatoires. Dans le cas d’une copropriété et ou d’une indivision, le montant de la redevance pourra être demandé à chaque copropriétaire.

Montant des redevances contrôles d’ANC : 
Exemple Redevance annuelle Le montant de la redevance est fixé de manière forfaitaire pour couvrir les charges de l’examen préalable de la conception et de la vérification de l’exécution des travaux des installations neuves et à réhabiliter, du contrôle périodique des installations existantes, ainsi que des missions de gestion du service et de conseil assurées auprès des usagers.
Exemple Redevance après contrôle Le montant de la redevance varie  selon la nature de la prestation :
-	Contrôle périodique de bon fonctionnement : 
-	Examen de la conception d’un ANC :
-	Vérification de l’exécution des travaux :  
-	Contre-visite :
-	Contrôle de bon fonctionnement et d’entretien des ANC de 21 et 199 EH incluant les contrôles annuels de la conformité (la fréquence de passage peut varier de x à x ans salon la conformité du système) :

La redevance entretien n’est due qu’en cas de recours au service d’entretien par l’usager (voir Article 12). Les prix validés en conseil (voir Annexe 1) sont détaillés dans le bon de vidanges de l’année en cours. Les modalités de paiement sont identiques à celle détaillé dans l’Article 15.
Article 15	 : Recouvrement de la redevance
Exemple si facturation par le Trésor Public après contrôle : La facturation du service aura lieu en une fois après le passage du SPANC. Ainsi après le contrôle et l’envoi du rapport de visite, la facture sera transmise au propriétaire. 
Le Règlement se fera par l’intermédiaire de la Trésorerie de …….. .
Le titre à payer identifie le SPANC, précise qu’il a pour objet le recouvrement de la redevance du contrôle d’assainissement non collectif. Le montant de la redevance est à payer immédiatement. 
Le défaut de paiement peut être majoré de 25% du montant de la somme à payer par le Trésor Public en application de l’article R2224-19-9 du Code général des collectivités territoriales. Pour tout problème de paiement appeler rapidement le Trésor Public. 
Article 16	 : Modalité de diffusion des montants de la redevance
Les tarifs des redevances sont communiqués à tout usager du SPANC qui en fait la demande.
Le montant de la redevance est communiqué avant chaque contrôle de bon fonctionnement sur l’avis préalable de visite transmis par courrier avant la vérification du fonctionnement et de l’entretien des installations existantes et sur le dossier de demande d’autorisation pour l’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif fourni préalablement à l’examen de la conception et à la vérification de l’exécution des travaux. 
Lors des prises de rendez-vous direct par téléphone ou par mail le propriétaire ou son représentant en est informé à l’oral ou par mail puis lors du contrôle, cela afin de ne pas allonger le temps d’intervention du SPANC.
Chapitre V	: Disposition d’application du présent Règlement
Article 17	 : Pénalité pour refus de contrôle
Le propriétaire mettant obstacle à la réalisation du contrôle obligatoire de son installation d’assainissement non collectif est alors astreint au paiement de la pénalité de contrôle de …€ définie en Conseil communautaire conformément à l’article L1331.8 du CSP.
Sera considéré comme obstacle mis à l’accomplissement du contrôle obligatoire du SPANC, toute action du propriétaire ayant pour effet de s’opposer à la réalisation du contrôle, en particulier :
-	impossibilité de réaliser le contrôle malgré le courrier en recommandé du SPANC ;
-	refus écrit et signé par le propriétaire ;
-	dans le cadre d’un contrôle d’une installation neuve ou à réhabiliter, impossibilité de réaliser le contrôle des travaux avant remblaiement. 

Procédure de prise de rendez-vous du SPANC et constat du refus de contrôle :
1) Avis de visite
Afin d’accomplir sa mission, le service envoie un avis préalable de visite avec rendez-vous fixé que l’usager peut faire déplacer dans les créneaux d’horaires d’ouverture du SPANC. 
En cas d’absence à ce premier rendez-vous le SPANC dépose un avis de passage dans la boîte aux lettres, quand cela est possible, demandant à l’usager de contacter le service.
2) Courrier de relance
Si le particulier ne réagit pas dans les 1 mois, le SPANC envoie un deuxième courrier demandant à l’usager de contacter le SPANC pour fixer un nouveau rendez-vous. Ce courrier précise également les obligations du propriétaire et la mise en œuvre d’une pénalité financière. 
3) Recommandé
Si ce deuxième courrier est infructueux, une dernière relance est envoyée en recommandé demandant à l’usager de contacter le SPANC pour fixer un rendez-vous pour le contrôle dans les 1 mois. Toute lettre recommandée non retirée ne sera pas un motif de non recouvrement de la pénalité financière.
Si l’usager ne réagit pas dans les 1 mois, le président constate alors le refus de visite et la facturation de la pénalité financière sera alors mise en œuvre. 

Le recouvrement de cette pénalité se déroulera selon la même procédure que l’Article 15, le titre à payer précisera qu’il a pour objet le recouvrement de la pénalité financière pour refus de contrôle.
Article 18	 : Autres sanctions encourues par l’usager
Le maire est détenteur du pouvoir de police général sur son territoire (CGCT-Art. L2212-1), il est garant de la salubrité publique. Le Maire, les agents de police municipale et les agents assermentés pour cette mission peuvent constater sur leur territoire les pollutions de toutes natures et notamment celle émises par un assainissement.

Toute pollution de l’eau peut donner à l’encontre de son auteur des sanctions pouvant aller jusqu’à 75000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement, conformément à l’article L.216-6 ou L.432-2 du Code de l’environnement.

L’absence d’installation d’assainissement non collectif ou le mauvais état de fonctionnement de cette dernière, expose le propriétaire de l’immeuble au paiement de la pénalité dont le montant est équivalent à la redevance de contrôle majoré (article L.1331-8 du Code de la santé publique) définit à l’Article 17.

Pour les installations d’ANC présentant un risque sanitaire et environnemental ayant des délais de travaux précisés dans le rapport du SPANC, le maire peut raccourcir ce délai de travaux. 
Si le propriétaire ne fait pas réaliser les travaux pour faire cesser l’insalubrité, le maire peut en dernier recours mettre en demeure le propriétaire d’une installation assainissement présentant des risques sanitaires ou environnementaux, de faire réaliser des travaux. Le propriétaire a alors un délai pour faire cesser l’insalubrité. Si le propriétaire ne réagit pas le Maire fait procéder aux travaux pour le compte du particulier. 
Tout refus d’intervention d’un agent assermenté (Maire, police…) sur sa propriété peut être puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Le président de la collectivité compétente en assainissement non collectif peut par Arrêté individuel informer l’usager des risques qu’il encourt s’il ne fait pas cesser l’insalubrité. 
Article 19	 : Recours de l’usager
L'usager peut adresser un « recours gracieux » au SPANC afin que ce dernier examine sa demande. Dans ce courrier, l’usager apporte des éléments supplémentaires au service d’assainissement. L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. 
Toute contestation portant sur l’organisation du service (délibérations, Règlement de service, etc.) relève de la compétence exclusive du tribunal administratif. 
Les litiges individuels entre les usagers du service public d’assainissement non collectif et ce dernier relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
Article 20	 : Publicité du Règlement
Le présent Règlement approuvé, sera affiché en mairie pendant 2 mois. Ce Règlement sera tenu en permanence à la disposition du public au siège du SPANC et dans les mairies des communes adhérentes. 
Article 21	 : Modification du Règlement
Des modifications au présent Règlement peuvent être décidées selon la même procédure que celle suivie pour son adoption. Ces modifications qui donneront lieu à la même publicité que le Règlement initial (Article 20), sont portées à la connaissance des usagers du service préalablement à leur mise en application (Article 22).
Article 22	 : Diffusion du Règlement de service
Ce Règlement sera remis par le Service au propriétaire ou à son représentant lors du contrôle périodique de bon fonctionnement et des contrôles avant la vente d’un bien immobilier, ou retiré en Mairie avec la demande d’autorisation dans le cadre de travaux, ou sur demande de l’usager envoyé par courrier électronique ou postal. Le Règlement est également disponible au siège du SPANC, dans les Mairies et sur internet.
Le propriétaire remet à ces locataires un exemplaire du présent Règlement
Article 23	 : Date d’entrée en vigueur du Règlement 
Le présent Règlement entre en vigueur après mise en œuvre des mesures de publication prévues par l’Article 20, tout Règlement antérieur étant abrogé de ce fait.
Article 24	 : Clauses d’exécution
Le président de la Communauté de Communes […], les agents du service public d’assainissement non collectif, [l’organisme en charge de la facturation : le receveur de la perception, le gestionnaire des services de distribution d’eau potable, le trésorier Municipal], sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Règlement.
Délibéré et voté par le Conseil Communautaire de la Communauté […] dans sa séance du [date]
Le Président, M……….
Annexe 1 : Références Règlementaires

Règlements locaux
- Délibération d’approbation du présent Règlement.
- Délibération sur le montant de la redevance, le montant de la pénalité financière et le déroulement de mise en œuvre de cette pénalité…
- Règlement Sanitaire Départemental. 
- Règlement départemental de voirie.

Textes règlementaires applicables aux dispositifs d’assainissement non collectif
- Arrêtés du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, et du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif ;
- Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
- Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (plus de 20 habitants).
- Décret du 28 février 2012 relatif aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d’urbanisme

Code de la Santé Publique
- Article L.1311-2 : fondement légal des arrêtés préfectoraux ou municipaux pouvant être pris en matière de protection de la santé publique ;
- Article L.1312-1 : constatation des infractions pénales aux dispositions des arrêtés pris en application de l’article L.1311-2 ;
- Article L.1312-2 : délit d’obstacle au constat des infractions pénales par les agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales ;
- Article L.1331-1 : obligation pour les immeubles d’être équipés d’un ANC quand non raccordés à un réseau de collecte public des eaux usées ;
- Article L.1331-1-1 : immeubles tenus d’être équipés d’une installation d’assainissement non collectif ;
- Article L.1331-5 : mise hors services des fosses dès raccordement au réseau public de collecte ;
- Article L.1331-8 : pénalité financière applicable aux propriétaires d’immeubles non équipés d’une installation autonome, alors que l’immeuble n’est pas raccordé au réseau public, ou dont l’installation n’est pas régulièrement entretenue ou en bon état de fonctionnement ou encore pour refus d’accès des agents du SPANC aux propriétés privées ;
- Article L.1331-11 : accès des agents du SPANC aux propriétés privées ;
- Article L.1331-11-1 : ventes des immeubles à usage d’habitation et contrôle de l’assainissement non collectif.

Code Général des Collectivités Territoriales
- Article L.2224-8 : mission de contrôle obligatoire en matière d’assainissement non collectif ;
- Article L.2212-2 : pouvoir de police générale du maire pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique ;
- Article L.2212-4 : pouvoir de police générale du maire en cas d’urgence ;
- Article L.2215-1 : pouvoir de police générale du préfet ;
- Article L.2224-12 : Règlement de service ;
- Articles R.2224-19 : redevances d’assainissement.

Code de la Construction et de l’Habitation
- Article L.152-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions règlementaires applicables aux installations d’assainissement non collectif des bâtiments d’habitation ;
- Articles L.152-2 à L.152-10 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d’absence d’installation d’assainissement autonome d’un bâtiment d’habitation, lorsque celui-ci n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, ou de travaux concernant cette installation, réalisés en violation des prescriptions techniques prévues par la règlementation en vigueur ;
- Article L.271-4 : dossier de diagnostic technique au moment des ventes d’immeubles.

Code de l’Urbanisme
- Articles L.160-4 et L.480-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions prises en application du code de l’urbanisme, qui concernent les installations d’assainissement non collectif ;
- Articles L.160-1, L.480-1 à L.480-9 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif en violation des règles d’urbanisme ou de travaux réalisés en méconnaissance des règles de ce code.

Code de l’Environnement
- Article L.432-2 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau portant atteinte à la faune piscicole ;
- Article L.437-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions de l’article L.432-2 ;
- Articles L.216-6 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau n’entraînant pas de dommages prévus par les deux articles précédents.

Textes non codifiés
- Arrêté ministériel du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées ;
- Arrêté du 19 juillet 1960 modifié le 14 mars 1986 relatif au raccordement des immeubles au réseau de collecte public des eaux usées.

Annexe 2 : Tableau de l’Arrêté du 27 avril 2012
Conclusions des rapports de bon fonctionnement

Problèmes constatés sur l'installation	Zone à enjeux sanitaires ou environnementaux	
	NON	OUI	
	 	Enjeux sanitaires	Enjeux environnementaux	
> Absence d'installation	Non respect de l'article L. 1331-1-1 du Code de la santé publique 	
	• Mise en demeure de réaliser une installation conforme
• Travaux à réaliser dans les meilleurs délais	
		
> Défaut de sécurité sanitaire (contact direct, transmission de maladies par vecteurs, nuisances olfactives récurrentes)
> Défaut de structure ou de fermeture des ouvrages constituant l'installation
> Implantation à moins de 35 mètres en amont hydraulique d'un puits privé déclaré et utilisé pour l'alimentation en eau potable d'un bâtiment ne pouvant pas être raccordé au réseau public de distribution	Installation non conforme	
	> Danger pour la santé des personnes
 Article 4 - cas a)	
	• Travaux obligatoires sous 4 ans 
• Travaux dans un délai d'1an si vente                           	
> Installation incomplète
> Installation significativement sous-dimensionnée
> Installation présentant des dysfonctionnements majeurs	Installation non conforme	Installation non conforme
> Danger pour la santé des personnes	Installation non conforme > Risque environnemental avéré	
	Article 4 - cas c)	Article 4 - cas a)	Article 4 - cas b)	
	• Travaux dans un délai de 1 an si vente	• Travaux obligatoires  sous 4 ans
• Travaux dans un délai de 1 an si vente	• Travaux obligatoires  sous 4 ans
• Travaux dans un délai de 1 an si vente	
> Installation présentant des défauts d'entretien ou une usure de l'un de ses éléments constitutifs	• Liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de l'installation	

Annexe 3 : Pour plus d’information
Documents utiles
-	Demande d’autorisation / Règlement de service / bon de vidange… : site du SPANC
-	Guide de l’usager pour le choix d’une filière d’ANC – téléchargeable sur le site interministériel de l’ANC
-	Liste des filières agrées - téléchargeable sur le site interministériel de l’ANC
-	Tableau de comparaison des filières agréées – site du GRAIE
-	Information technique & règlementaire, démarches administrative – site du Département 71
-	PV de réception dans Guide des bonnes pratiques pour les entreprises – site interministériel ANC
Sites internet indispensables :
-	Site du SPANC : 
-	Site interministériel de l’ANC : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/ et http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/
-	 Site saoneetloire71.fr – page ANC : http://www.saoneetloire71.fr/preserver/eau-et-assainissement/assainissement-non-collectif/
-	Site du GRAIE : http://www.graie.org/graie/graiedoc/reseaux/ANC/Tableau_filieres_agreees.xls